Démarchage téléphonique immobilier : ce qui change depuis le 11 août 2026

Depuis le 11 août 2026, la prospection téléphonique des particuliers repose sur le consentement préalable. Ce que les agences et mandataires doivent changer, chiffres Chatimmo à l’appui.

Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique des particuliers a changé de logique. Une agence immobilière, un réseau ou un mandataire ne peut plus appeler librement un particulier tant que celui-ci ne s’est pas opposé au démarchage : il faut désormais pouvoir démontrer qu’il a accepté d’être contacté.

Le principe figure à l’article L.223-1 du Code de la consommation. Le consentement doit précéder l’appel et résulter d’une démarche libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable. L’exception principale concerne les appels liés à un contrat en cours et en rapport avec son objet.

Une annonce immobilière ne vaut pas consentement

Pour les professionnels de l’immobilier, la conséquence la plus concrète concerne la prospection des vendeurs particuliers repérés sur un portail d’annonces. Le simple fait qu’un propriétaire publie son numéro ne permet pas, à lui seul, de prouver qu’il a accepté d’être appelé par une agence pour recevoir une proposition commerciale.

Le consentement doit identifier le professionnel autorisé à appeler, préciser l’objet de l’appel et résulter d’un acte positif clair. Une case précochée, une mention noyée dans des conditions générales ou la simple poursuite de la navigation ne suffisent pas. Sa durée doit être déterminée, limitée à un an et sans renouvellement tacite.

Annonce immobilière en ligne séparée d’une validation explicite de consentement — La publication d’un numéro dans une annonce ne remplace pas un accord explicite à être démarché.

Dans quels cas une agence peut-elle appeler ?

Prospection téléphonique : cinq situations courantes
Situation	Appel possible ?	Condition
Particulier repéré sur une annonce, sans accord préalable	Non	Le numéro publié ne prouve pas un consentement à la prospection par l’agence
Prospect ayant demandé à être rappelé et accepté une case dédiée	Oui	Pendant la durée et pour l’objet acceptés
Client sous mandat ou contrat de gestion en cours	Oui	Seulement si l’appel est lié au contrat
Ancien client sans contrat en cours	Sous condition	Un nouveau consentement est nécessaire pour une prospection commerciale
Professionnel contacté pour une offre liée à son activité	Régime B2B	Information et possibilité d’opposition

Code de la consommation, article L.223-1 ; CNIL · Règles en vigueur depuis le 11 août 2026

La prospection entre professionnels peut encore reposer sur l’intérêt légitime lorsqu’elle est directement liée à l’activité de la personne appelée. Elle reste soumise à une information claire et à une possibilité d’opposition simple.

Un secteur particulièrement concerné

Au 23 août 2026, la base Sauron de l’Observatoire Chatimmo recense 56 719 agences et mandataires, tous statuts confondus. Ce périmètre vise les professionnels les plus susceptibles de prospecter des vendeurs et exclut notamment les notaires, syndics, promoteurs et marchands de biens.

30 737 agences
25 982 mandataires

Ce total inclut des professionnels actifs, cessés, non diffusibles ou non publiables. Il ne mesure pas le nombre d’acteurs qui pratiquent effectivement le démarchage téléphonique : il donne un ordre de grandeur du tissu professionnel susceptible d’adapter ses méthodes de prospection.

Le consentement doit laisser une preuve

La date et l’heure du consentement
L’identité du professionnel autorisé à appeler
Les services pour lesquels l’appel est accepté
La durée de validité choisie
Les informations présentées au consommateur
La preuve de l’action positive réalisée

Ces éléments doivent être archivés sous forme numérique pendant trois ans. Le consommateur peut demander gratuitement une copie de la preuve et retirer son consentement à tout moment, y compris oralement. La procédure de retrait ne peut pas être plus complexe que celle utilisée pour donner son accord.

Même lorsqu’un appel est autorisé, les horaires restent encadrés : du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, hors jours fériés, avec un maximum de quatre appels sur trente jours. D’après la DGCCRF, les sanctions peuvent atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

La checklist des professionnels de l’immobilier

Identifier précisément l’origine de chaque numéro présent dans le CRM
Suspendre les appels vers les particuliers pour lesquels aucune preuve de consentement n’existe
Ajouter une case dédiée et non précochée aux formulaires d’estimation et de demande de rappel
Enregistrer la date, l’objet, la durée et la version du texte accepté
Mettre en place un retrait simple, partagé avec les collaborateurs et les prestataires
Former les négociateurs, mandataires et centres d’appels aux nouvelles règles

Attention : remplacer un appel à froid par un courriel, un SMS ou une campagne de messages privés non sollicités ne constitue pas un contournement. Pour les particuliers, la prospection électronique nécessite en principe un consentement préalable, sauf exception limitée pour certains clients existants.

Quelles alternatives au démarchage téléphonique ?

La réforme ne met pas fin à la prospection immobilière. Elle invite surtout à remplacer l’appel non sollicité par des points de contact où le particulier manifeste lui-même son intérêt. Pages sur les prix immobiliers, analyses DVF, baromètres de quartier, guides vendeurs et outils d’estimation peuvent conduire vers une demande d’avis de valeur, de rendez-vous ou de rappel. L’agence doit alors recueillir clairement le consentement correspondant et en conserver la preuve.

Les réseaux sociaux permettent de diffuser ces contenus, de présenter des ventes réalisées et de lancer des campagnes publicitaires locales menant vers un formulaire volontaire. Les recommandations d’anciens clients, les événements de quartier et les partenariats avec des courtiers, artisans ou commerçants peuvent compléter cette prospection plus relationnelle, sans recourir à des messages privés envoyés en masse.

Le courrier adressé reste également possible, à condition d’informer le destinataire de l’utilisation de ses données et de lui permettre de s’opposer simplement et gratuitement aux prochaines sollicitations. L’enjeu est donc moins de supprimer le téléphone que de réserver l’appel aux contacts qui l’attendent réellement.

Que faire des anciens contacts du CRM ?

Un numéro déjà enregistré n’est pas automatiquement utilisable pour une nouvelle campagne. Avant tout appel, l’agence doit pouvoir rattacher ce contact à une preuve de consentement encore valable ou à un contrat en cours en lien avec l’objet de l’appel. L’origine « portail », « estimation » ou « ancien client » ne suffit pas à elle seule. Le CRM devrait distinguer les contacts appelables, les demandes de rappel limitées à un objet précis, les clients sous contrat et les numéros à exclure de la prospection.

Vérifier la source, la date et le texte présenté au contact
Conserver l’identité du professionnel autorisé et l’objet accepté
Contrôler la date d’expiration et l’absence de retrait
Bloquer les appels lorsque la preuve est absente, incomplète ou expirée
Tracer immédiatement tout retrait, même formulé oralement

Un formulaire de rappel doit dire qui appellera

Le formulaire doit présenter une demande distincte, compréhensible et décochée par défaut. Il doit nommer le professionnel autorisé à appeler, décrire précisément le service concerné, indiquer la durée choisie — au maximum un an — et expliquer comment retirer l’accord. Une autorisation générale couvrant indistinctement l’agence, son réseau et de futurs partenaires ne permet pas au particulier de savoir qui utilisera son numéro.

Exemple pédagogique : « J’accepte d’être appelé par [nom de l’agence] au sujet de ma demande d’estimation et de la mise en vente éventuelle de mon bien pendant trois mois. Je peux retirer mon accord à tout moment en écrivant à [adresse] ou en l’indiquant lors d’un appel. » Ce modèle doit être adapté aux services réellement proposés et validé dans le cadre de la conformité de l’agence.

Lorsqu’un particulier formule une demande explicite d’information ou de rappel, le professionnel doit pouvoir prouver cette demande. L’appel doit intervenir dans les cinq jours ouvrables et porter uniquement sur les biens ou services demandés. La demande et ses justificatifs doivent être archivés sous format numérique pendant trois ans.

Parcours de consentement horodaté jusqu’à son archivage dans le CRM — La preuve doit relier l’action positive, sa date et son archivage au professionnel autorisé.

Un fichier de leads ne transfère pas la preuve

Acheter ou recevoir un fichier ne remplace pas le consentement du particulier. Avant d’utiliser les numéros, l’agence doit demander au fournisseur comment ils ont été collectés, pour quels professionnels et pour quelle finalité. Si la plateforme a recueilli l’accord pour le compte de partenaires, leur identité doit avoir été portée à la connaissance de la personne. Un contrat commercial ou la mention « leads qualifiés » ne suffit donc pas à rendre les appels licites.

La page de collecte et la version exacte du texte accepté
L’action positive réalisée par la personne
La date et l’heure du consentement
L’agence nommément autorisée et l’objet de l’appel
La durée de validité et l’éventuel retrait du consentement

Questions fréquentes

Démarchage immobilier : les réponses rapides
Question	Réponse courte	À retenir
Peut-on appeler un vendeur trouvé sur une annonce ?	Non, sauf accord préalable ou autre exception légale applicable.	La publication d’un numéro ne constitue pas une autorisation commerciale.
Peut-on appeler uniquement pour demander le consentement ?	Non.	Le consentement doit exister avant la sollicitation téléphonique.
Faut-il encore consulter Bloctel ?	Non depuis le 11 août 2026.	Bloctel a pris fin avec le passage au consentement préalable.
Combien de temps le consentement reste-t-il valable ?	Un an au maximum.	Une durée plus courte est possible et le renouvellement tacite est interdit.
Peut-on remplacer l’appel par un SMS ou un courriel ?	Pas sans vérifier les règles propres à ces canaux.	La prospection électronique des particuliers repose en principe sur leur consentement préalable.

DGCCRF, décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 et CNIL · Règles en vigueur au 23 août 2026

Sources et méthodologie

Code de la consommation, article L.223-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221441/
Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054483939
CNIL, Prospection commerciale par téléphone : https://www.cnil.fr/fr/prospection-commerciale-par-telephone-hors-automate-dappel-quelles-sont-les-regles
DGCCRF, règles imposées aux entreprises : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/les-regles-du-demarchage-telephonique-simposant-aux-entreprises
Observatoire Chatimmo, extraction du 23 août 2026
CNIL, transmission de données à des partenaires : https://www.cnil.fr/fr/la-prospection-b-to-c-quelles-regles-pour-transmettre-des-donnees-des-partenaires
CNIL, prospection par courriel, SMS-MMS et automate d’appel : https://www.cnil.fr/fr/la-prospection-commerciale-par-courrier-electronique-sms-mms-et-automate-dappel
CNIL, prospection par courrier postal : https://cnil.fr/fr/la-prospection-commerciale-par-courrier-postal

Cet article est fourni à titre informatif et pédagogique. Il ne constitue pas une consultation juridique.

Pour comprendre les sources, définitions et limites de ces données, consultez la méthodologie.